généralement quelconques, * Eventuellement l'aliénation du ou des biens devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques de caractère

les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS [Adresse 1] Activité : La prise de participation et la gestion de toutes opérations quelconques de caractère

conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées direct ou indirect ; la gestion de titres et valeurs mobilières

ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.

virtuel de réseau mobile ou MVNO ( Mobile Virtual Network Operator ).

Au titre de son acte introductif d'instance, la SA de droit suédois HOIST FINANCE AB(publ) demande au tribunal, sur le fondement des articles 2288 et 1103 du code civil de : Déclarer le caractère certain

Ce rapport est le seul document traitant du caractère décennal des dommages, de l'estimation des désordres et de leur imputabilité ; il n'est corroboré par aucun autre document.

effective des lieux, AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

* Mobilisation des effectifs de la société MAGNOLIA ENERGIES à des fins personnelles La juridiction jugera que monsieur [O] [R] a commis une faute de gestion en mobilisant les ressources humaines de

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

naturel, création de contenu de site web dans ses propres locaux ou ceux de ses clients et au moyen de tous supports ; Développement, édition, exploitation de tout site internet, logiciel, application mobile

Par virement du 6 février 2025, la MATMUT lui a versé une indemnité totale de 69 656 euros, correspondant à l'indemnisation du mobilier et des bijoux et objets de valeur.

Cette clause d'exclusion ayant le caractère d'une clause formelle, limitée et apparente, GENERALI est fondée, ayant justement mobilisé la garantie dommage électriques, à refuser d'indemniser ATI au titre

* Mobilier de bureaux et rangements techniques inventoriés (armoires anti-feu, établis ESD, rayonnages modulaires).

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR. 4.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquels le consentement a été donné. » L'article 1132 du même code dispose que : « l'erreur de droit ou de fait,

d'une capacité d'environ 500 kg et que la société [Q] s'est engagée contractuellement à lui fabriquer un fondoir d'une capacité utile de 600 l et d'un poids d'environ 500 kg.

termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 09/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 19/05/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère