AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20305cdc6046d47b8cb74
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle ne conteste ni la réalité de ces interventions ni le caractère onéreux de ces dernières, mais le fait qu'il conviendrait d'appliquer une facturation à l'intervention et non à la copie comme prévu
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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pourvoir devant le tribunal administratif de Caen ; à titre subsidiaire, vu les articles 1915 et 1928 du code civil, qu'il soit jugé que la CCI [Localité 1] NORMANDIE ne rapporte pas la preuve du caractère
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