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49 résultats pour « caractère onéreux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20305cdc6046d47b8cb74

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle ne conteste ni la réalité de ces interventions ni le caractère onéreux de ces dernières, mais le fait qu'il conviendrait d'appliquer une facturation à l'intervention et non à la copie comme prévu

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4873ccdc6046d472cb400

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pourvoir devant le tribunal administratif de Caen ; à titre subsidiaire, vu les articles 1915 et 1928 du code civil, qu'il soit jugé que la CCI [Localité 1] NORMANDIE ne rapporte pas la preuve du caractère

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il lui incombe donc de démontrer que la société, [Adresse 3] a accepté, préalablement à leur exécution, la réalisation de ces travaux ainsi que leur caractère onéreux.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait valoir qu'un contrat de dépôt à titre onéreux a été conclu avec Monsieur [N], lequel reconnaît lui-même l'existence de frais de gardiennage fixés à 30 € HT par jour.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise en outre que la situation économique de la SARL SALPA et le caractère déjà onéreux du contentieux en cours justifient cette demande.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pourtant CEVA avait connaissance de la nature et du caractère sensible et onéreux des marchandises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de5ecdc6046d478ace66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 07/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1107 du code civil dispose : 'Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.'

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

temps était de revenir au devis initial en stratifié grand format ; Attendu que pour pouvoir assurer l'ouverture de son showroom dans les temps, NORMANDIE STORES HABITAT a accepté cette solution plus onéreuse

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur

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TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses », le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur en raison du caractère accessoire

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE Sur la nullité de la cession Attendu que l'article 1169 du code civil dispose que : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1195 du code civil prévoit que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5468cdc6046d474d16b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs il est constant qu'une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité

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TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence du tribunal de commerce La SCI AMR 2, bien que constituée sous forme de société civile, exerce à titre habituel et onéreux une activité de gestion et de location de locaux commerciaux

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société YES HOTEL n'a jamais été en capacité d'honorer les dettes qu'elle a créées, et ce dès sa conception.

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de les réduire très substantiellement, du fait là encore de leur caractère

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Que si le doute peut persister sur le caractère professionnel des dépenses de péages, de carburant ou de restauration, celles intitulées « optique » relèvent sans aucun doute de dépenses personnelles au

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