Le tribunal constate donc que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de LOUFIX.

Il soutient également que certaines informations communiquées sont erronées.

Elle rappelle que les créances de la SARL [I] [P] ont été régulièrement admises au passif de la liquidation judiciaire, ce qui confère à la dette un caractère certain, liquide et exigible.

En juin 2023 l'AMF procède à un contrôle de conformité de la société M CAPITAL PARTNERS, qui donne lieu en janvier 2024 à un rapport relevant un certain nombre de manquement potentiel.

L'élément intentionnel du dol est donc caractérisé.

* Sur l'absence de préjudice certain et actuel BCGE soutient qu'il est de jurisprudence constante qu'elle apporte la preuve d'un préjudice actuel et certain dans la mesure où : * Elle a mis en œuvre

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2025R0404 et 2026R002 bien que traitant d'une même problématique autour de l'acte de caution de M.

Il appartient donc au ministère public de démontrer la matérialité des faits reprochés, ainsi que leur caractère intentionnel. En l'espèce, il est reproché à M.

la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure

Que d'autre part, certains chefs de mission supplémentaires excédant les compétences de l'expert actuel, il est requis la désignation d'un second expert judiciaire spécialisé (ingénieur en mécanique, électrotechnique

[Adresse 1] (SAS) indique solliciter un délai supplémentaire, une réorganisation complète de sa structure et de son modèle économique étant actuellement en cours.

[D] [G], comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 03 novembre 2025, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné M.

[I] [B] [K], comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 13 novembre 2025, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné M.

Que l'actualisation du préjudice par le demandeur concernant sa perte d'exploitation se heurte à la prescription de l'article L.133-6 du Code de commerce.

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

pièces d'accouplement par BME.MARINE, et à la conformité aux règles de l'art des interventions réalisées.

En conséquence, le tribunal déboutera [P] de sa demande d'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés.