Cette action appartient à celui qui a effectué le paiement, à charge pour lui de prouver le caractère indu du paiement.

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 27 avril 2026, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son

Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La procédure de conciliation qui a été sollicitée par la société [M] témoigne de sa bonne foi et de son envie de payer tous

de la cessation des paiements.

Il résulte des écritures de la société EDF que celle-ci prétend obtenir le paiement de factures émises sur la base des index estimés ou relevés par la société ENEDIS.

d'une somme indue En conséquence, Débouter, [H] de l'ensemble de ses demandes.

à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts de son obligation

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 14 novembre 2024 * CONDAMNER la Société QBE EUROPE à payer à la BANQUE DELUBAC la somme de 2.055.149,60 €, * CONDAMNER la Société QBE EUROPE à payer

En effet, il est de jurisprudence constante que la clause pénale est caractérisée par l'application, en cas de résiliation anticipée, d'une pénalité équivalente à la totalité des paiements prévus jusqu'à

paiement intégral, CONDAMNER la société COCERTO 2.20 à lui payer la somme principale de 238.549 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2023 et jusqu'à paiement intégral, ORDONNER la capitalisation

viendraient expliquer deux paiements.

La condamner au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance.

Les 8 lignes sont écrites avec la même police et la même taille de caractère de sorte que les exclusions apparaissent en caractères très apparents.

à la société Dynamic System Car la somme de 1.049,93€ en répétition de l'indu car les sommes dont a fait état la société 2RM dans le cadre de l'instance en injonction de payer à l'encontre de la société

non remboursé, alors que cette condition liée à l'indu ne figurerait pas dans le contrat signé par les deux parties. 14.

Elle affirme que l'ensemble de ces éléments permet de conclure au caractère certain, liquide et exigible de sa créance de 29.695,20 € TTC, et que la société [E] & FILS SARL doit être condamnée à lui payer

Prend note des paiements perçus par la société A.C.