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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les créanciers ; * d'imposer aux parties affectées un apurement de leurs créances dans les conditions prévues par le plan

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

été la suivante : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 24 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré qu'un arrêt du 16 mars 2007 de la cour d'appel était suffisamment motivé en ce qu'il concernait la déchéance du terme du prêt bancaire mais l'a cassé pour

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

L'administrateur judiciaire a remis son avis sur le projet de plan le 13 mai 2025. Le projet de plan a été circularisé aux créanciers par courriers en date du 14 mai 2025.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

cassation a précisé que le simple fait de ne pas avoir fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti ne constitue pas une faute au sens de l'article 2314 (Cass. com., 8 mars 2017, 15-14.632) Le créancier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

Source officielle
TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

A titre subsidiaire, elle soutient que la société SNEE SAS ne rapporte pas la preuve de vaines poursuites à l'encontre de la société ETOILE [I], celle-ci n'ayant pas même été mise en demeure avant son

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 8 avril 2024, la CRCAM 35 a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur. Celleci a été admise pour un montant de 447 783,01 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que la créance a été reconnue par le débiteur lors de la signature de l'engagement de paiement du 24 septembre 2025, et que la créance est certaine liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 2 février 2024, BPI déclarait sa créance à hauteur de 1 465 675,71 €, tandis qu'en date du 15 mai 2024, la SCP BTSG a contesté la créance de BPI au motif que les termes du protocole auraient été exécutés

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

VAMOND ne motive pas les difficultés qu'elle invoque et n'en rapporte pas la preuve.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

] [S] a été désignée mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ARTBUILD a déclaré sa créance au passif de NAOS HÔTEL GROUPE, laquelle a contesté sa créance à hauteur de sa moitié.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Il est de jurisprudence que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre ne suffit pas à prouver qu'il a respecté son obligation d'information annuelle de la caution.

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier », ce qui est le cas en l'occurrence.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 30 septembre 2019, la BPAURA a déclaré ses créances à titre chirographaire et privilégié auprès du mandataire judiciaire, Me [E], pour un montant total de 117.525,90€, lesquelles ont été admises au

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TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, il a été fait droit à la demande et la SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée pour devenir MNK GROUPE et l'objet social a été élargi à la gestion d'établissements

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette créance a été contestée par la Société OVOCOM qui prétend que la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] n'a pas correctement exécuté ses prestations de transport.

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