Aux termes de ses conclusions en réponse, la société GRDF réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de se déclarer compétent pour juger du présent litige et fait ensuite valoir qu'aucune

Une telle irrégularité formelle, qui ne remet en cause ni le consentement des parties ni le respect des conditions légales du cautionnement, ne peut remettre en cause la validité des actes.

SE JUGER compétent pour trancher le présent litige JUGER irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par la société CEVENSUN en responsabilité contractuelle de la société GENSUN.

Nous retenons avec l'évidence requise en matière de référé que ces écrits font, à la date de notre audience, également la loi des parties et que la société ESOPP ne peut sauf à se contredire en justice

Cette compétence est exclusive pour les litiges relevant du contrat de travail.

Dans le cas où il accord est trouvé entre les Parties, les Comptes de Référence corrigés seront considérés comme définitivement acceptés.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Que le moyen d'incompétence soulevé par leur contradicteur ne saurait tenir.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Qu'inversement, la présente juridiction ne saurait connaître de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de Monsieur [P] car relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Le tribunal utilisera donc dans la présente décision : * Les termes de réclamation ou de Demande de Rémunération Complémentaire pour les demandes relevant de l'article 50 du CCCG.

au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

Décision contradictoire et en premier ressort.

de sa compétence.

Elle ne prouve donc aucune atteinte au principe de la contradiction de la part de son contradicteur.

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés