[O] aux entiers dépens de la procédure ; En tous les cas : DEBOUTER LES DEMANDEURS de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

[T] à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] disproportionné au jour de l'engagement de caution ; Constater que la Caisse de Crédit Mutuel ne démontre pas que le patrimoine de M.

le préjudice causé par la non-réalisation du contrat, il n'y a pas lieu d'accorder de nouveaux dommages et intérêts en tout état de cause.

Le contrat est conclu intuitu personae, en considération de Monsieur [M], dont l'engagement a été déterminant. La disparition de cet élément entraîne la caducité du contrat.

La fraude étant totalement avérée, à ce droit de restitution, suivant la jurisprudence, les frais d'expertise et d'enquête engagés s'ajoutent.

en connaissance de cause.

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

[I] [A], la condition déterminante de son propre engagement, Déclarer la nullité du cautionnement de M. [T] en conséquence, le cas échéant, de l'extinction ou de la nullité du cautionnement de M.

(Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348 ; v. aussi Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.685).

En l'espèce : A la date de souscription de son engagement de caution au titre du contrat de prêt consenti par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, le 3 mai 2013, Monsieur [R] [K] était : *

IV – ENGAGEMENTS DIVERS Madame [B] [E] s'engage à verser l'annuité de son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque de banque ou par virement automatique

Sur l'identification des dettes garanties La Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE fait valoir que : Aux termes de leurs CONCLUSIONS N°2, les cautions font valoir que « l'engagement de caution ne mentionne

de l'engagement de la caution.

de cautionnement ; la procédure engagée devant le tribunal judiciaire, toujours en cours, a donc une influence déterminante sur le présent litige ; en ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de

L'article 1113 du code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Elle en conclut que la seule signature portée en qualité de gérant n'est qu'une mention formelle et ne caractérise pas une condition déterminante de l'engagement.

A titre subsidiaire, Monsieur [V] [I] estime que son engagement de caution était, en tout état de cause, disproportionné et qu'il ne peut lui être opposé.

* Sur la proportionnalité de l'engagement La Caisse d'Épargne soutient que l'engagement de caution de M.