fondée sur des causes pénales d'abus de pouvoir et de voix, sanctionnées par une nullité absolue.

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Pour la société FRANFINANCE LOCATION SAS La mise en cause de la société CLEODIS SAS est légitime au motif que si le tribunal devait faire droit à la demande de nullité du contrat de location financière

Selon l'article L. 225-42 du code de commerce, une convention réglementée non approuvée par le conseil d'administration demeure valable, sauf s'il est établi qu'elle a causé un préjudice à la société.

d'apport partiel d'actif, même si la cause de la nullité invoquée résidait d'un abus de majorité.

fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.

Dans ce cas, la société SILVER EVENEMENT sera condamnée au paiement d'une indemnité de 5 600 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant

Ils sollicitent dès lors la nullité pour dol de la cession, la restitution du prix, la restitution des parts, et d'importants dommages intérêts.

de nullité du contrat.

En tout état de cause la demande de nullité sur le fondement du code de la consommation ne pourra qu'être rejetée. 2- Sur la demande en nullité sur le fondement du code civil La société VLT AUTO entend

Dans ce cas, la société JUMP'IN 76 sera condamnée au paiement d'une indemnité de 6 650 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant dû

Le tribunal prendra acte du retrait de cette demande de nullité en date du 20 novembre 2023.

la nullité de l'assignation.

La cause de l'irrégularité a donc disparu depuis lors, et la demande de nullité est, de ce seul chef, privée de tout objet.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [U] [G] [Adresse 1] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau

la nullité.