le dommage qu'elle a subi. » Le tribunal devra trancher sur l'origine indéterminée et donc présumé accidentel de l'incendie ou sur l'origine criminelle.

La société MVE a refusé de rembourser, soutenant que l'incendie résulte d'une panne accidentelle postérieure à la vente.

Dans le cas d'espèce, les parties admettent que, à partir de la livraison du véhicule le 14 mars 2022 et jusqu'à l'accident du 28 février 2024, c'est-à-dire pendant près de 2 ans, le contrat de location

pour les dommages causés à la suite d'un accident de ce dernier.

» et « Dommages tous accidents »; La SA GENERALI IARD déclare que de « telles garanties n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'un incendie accidentel mais d'un dommage

verse au débat : * Le contrat d'assurance souscrit par MY DRIVER avec GROUPAMA, qui est valable ; * Le constat amiable de l'accident qui concerne bien le véhicule accidenté ; * Le rapport d'expertise

de manière formelle par l'expert que le départ de feu à bord du véhicule FORD TRANSIT a eu une cause accidentelle et non volontaire, ce qui aurait pour effet, dans ce dernier cas, de ne pas relever de

aurait une origine accidentelle ; Indépendamment de la cause du départ de l'incendie, le constat d'une propagation très rapide de celui-ci questionnerait l'efficacité des dispositifs coupe-feu mis en

Cass.

DE LA MEDITERRANEE [Adresse 5], RCS 315785196 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS - Case n° [Adresse 6] * ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

un accident caractérisé de route sans tiers impliqué.

[F] [Q] [C], exerce une activité d'achat et vente de véhicules neufs, d'occasions et accidentés. Entretien & Réparation de véhicules. La location de véhicules en courte, moyenne et longue durée.

Alors que Monsieur [S] terminait son intervention, un incendie s'est déclaré, détruisant le bâtiment.

A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL GARAGE DEBENAT adresse à la société REA une mise en demeure de lui rembourser sous 10 jours le prix qu'elle a payé et de récupérer le véhicule en cause

2501700006/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 10 novembre 2023 La cause

accidents et risques divers, recherchée en sa qualité d'assureur de la société SAMSIC anciennement société ASERTEC suivant police n°74.301.631, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 306522665

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01271 N• MINUTE : 2025F02616 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie

, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 5] Représentant légal : M.