légitimes de suspension des délais de livraison tels que listées contractuellement, Juger n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité provisionnelle au profit de la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] ni à

Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.

LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

de force majeure ou causes légitimes de suspension des délais.

du système caisse soit 41 mois après la signature du contrat.

Le 19 février 2022, livraison du site par mail.

C1 ou la caisse C2.

Or, selon cet article du code, aucune notification formelle de cette suspension n'a été transmise dans les délais impartis.

Des désaccords sont apparus quant à l'origine des problèmes, ENEDIS mettant en cause l'installation d'IMESSCLAT, tandis que des mesures révèlent des surtensions sur le réseau.

Le devis précisait : l'adresse de livraison [Adresse 4] à [Localité 1], Le délais de livraison : 15 jours ouvrables à signature du devis et réception de l'acompte La cadence de livraison : 5 jours ouvrables

livraison. 2.

La SAS FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette

indique que toute responsabilité s'éteint à l'expiration du délai d'un an à compter de l'achèvement des prestations.

Conformément à l'article 1315 du code civil et à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient au vendeur de prouver la livraison effective des marchandises, ce que la société [Localité

[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

* Sur le non-respect des délais impératifs prévus au calendrier : * Sur le retard de livraison du module MobiNow : les différentes livraisons présentaient d'importantes anomalies et ne répondaient pas

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

la résiliation du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

En vertu des articles 31 même code, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir