DE LA DÉCISION En droit L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'ancien article 2305 du Code civil prévoit : « La caution

L'article 2309 du code civil prévoit que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » .

€ en sa qualité de caution.

Le 5 février 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 30 388,94 € Suite aux mises en demeure, la caution n'a pas payé.

de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a fourni un nouveau décompte expurgé des intérêts payés par la débitrice principale et l'a retranché du capital restant dû par la caution ; Pour justifier du

En effet, la caution qui a payé dispose d'un recours subrogatoire à l'égard des autres cofidéjusseurs (dont Monsieur [Q]) qui pourraient lui opposer des exceptions inhérentes à son engagement envers la

Le 8 novembre 2022 la société Crédit Mutuel Factoring a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] caution.

Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant

payées au titre de sa caution, sauf à lui devoir des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du jour du paiement fait par la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC selon les dispositions

[C], en sa qualité de caution, de payer la somme de 40 634,20 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel, composé d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts s'élevant à

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

[K] le 6 mars 2024 de lui payer 42 030,38 euros au titre de ses engagements de caution. Sur la disproportion du cautionnement En réponse, M.

Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt

Condamner Monsieur [C] [S] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest les sommes suivantes : 14 783,17 € en vertu de son engagement de caution du 31 mars 2021, outre les intérêts au taux légal à compter

de 6% à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure jusqu'au complet paiement ; * CONDAMNER Monsieur [Z] [L], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société MGM, à payer la somme

L'article 2291-1 du code civil dispose que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement

La banque n'a cependant pas à prouver que la caution a bien reçu l'information.

caution au titre du prêt.