de cautionnement, À titre subsidiaire Déchoir la Banque Populaire Lorraine [Localité 1] de ses droits à intérêts sur l'acte de caution du 15 Aout 2019 et 19 Aout 2021, Suspendre l'exécution provisoire

le 13 décembre 2024, la BANQUE DE SAVOIE a assigné M [N] [E] à comparaitre à l'audience du 21 janvier 2025 du Tribunal de Commerce d'Annecy afin d'obtenir sa condamnation, en qualité de caution de la

PROCEDURE Suivant acte extra-judiciaire délivré le 04 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE assigne Monsieur [K] [N], en sa qualité de caution de la SARL SOTRALOG aujourd'hui liquidée.

[S] représentant légal de la société CD VIN s'est porté caution de tous engagements consentis à la société par la banque dans la limite de la somme de 3 000 €.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 102,13 TTC Dont TVA : 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Me WILHELEM Faits et procédure, La SA Banque CIC EST était

La banque rappelle qu'elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution en l'absence d'anomalies apparentes. Dès lors, l'engagement de caution pris par M.

La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

[S] [F], s'est porté caution. Deux ans plus tard, la société a été placée en liquidation judiciaire ; La banque poursuit M.

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

de caution au titre des deux contrats ; Prononcer dès lors « la déchéance » des contrats de cautionnement pris par la demanderesse en faveur de la BANQUE POPULAIRE ; Débouter la demanderesse de toutes

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 novembre 2025, en vertu de la caution du prêt, la banque a mis en demeure M.

La Banque BCP a également consenti à une facilité de caisse d'un montant de 10 000 euros à la société Logidis, pour laquelle Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire dans la limite de 13 000 euros

souscription, la banque ne peut s'en prévaloir.

La banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire. L'acte de cautionnement versé aux débats est régulier et non contesté.

Greffier lors du prononcé : Me Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me WILHELEM Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC

Ceci étant, outre le fait que ce sous-cautionnement est un engagement distinct de celui pris par la société [Z] [J] auprès de la banque CIC EST, le montant appelé est en tout état de cause inférieur au

Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.

de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le cautionné au profit de la Banque ou délivrés par la Banque pour le compte

Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur