restructuration des capitaux propres mentionnées dans le projet de plan de redressement par voie de continuation, * la désignation d'un Commissaire aux comptes ad hoc avec pour missions, en cas d'adoption

Un certificat de non appel a été produit. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3 du code de commerce) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : FIN DE L'APPLICATION

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3 du code de commerce) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : FIN DE L'APPLICATION

notification de la résiliation de plein droit du contrat de location par courrier RAR et simple en date du 3 janvier 2025 Nous relevons que * le contrat est signé de manière électronique, que le certificat

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

mains de la SARL ALTEA vaudrait reconnaissance de la créance de cette dernière à l'égard de la défenderesse, * Le paiement effectué par la SASU [D] envers la SARL ALTEA vaudrait acquiescement au certificat

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté.

plateforme internet de mise en relation de vendeurs et de fournisseurs dans les domaines de l'informatique et de la communication ; vente d'espaces publicitaires ainsi que la fourniture de services additionnels

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. La société RELAIS DE LA SOURCE sollicite l'homologation de son plan de continuation.

L.441-10 du Code de commerce, * 31,80€ frais de Greffe Injonction de payer, * 4,01€ certificat de non-opposition du 11 juillet 2025 Greffe, * 300,00€ provision d'usage du Commissaire de justice en date

la cessation de paiement de la SARL [G] [R] résulte de saisies attributions inopérantes, commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants, de saisies attributions insuffisantes et de certificat

dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que l'ordonnance à l'origine de la créance a été signifiée le 29 avril 2024 et aucune opposition n'a été formée, suivant certificat

de la caisse de congés payés, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2024) ; * à verser à M.

Les créances inscrites à ce plan sont JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Deux certificats d'irrecouvrabilité ont été dressés, en date du 13 juin 2025 et du 09 avril 2026, par Maître [F] [B].

dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat