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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité aux fins de permettre à l'administrateur judiciaire de mettre en œuvre les opérations de cession, Le juge commissaire, entendu en son
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
des salariés en l'absence de Comité Social et Economique de la société SACMO en date du 7 avril 2026 ; Vu l'offre de reprise présentée dans le cadre de la liquidation judiciaire émanant de la société
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
69e3518ecdc6046d47abb4e1
procédure de liquidation judiciaire.
69e35240cdc6046d47abc02f
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640
69f9cd1fcdc6046d47a75981
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
des offres de cession auprès du Liquidateur judiciaire et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé
Trib. de Commerce
6a049c84cdc6046d479a9008
30 avril 2026
à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Il se déclare également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f46c26cdc6046d47317023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F412 Procédure 2026RJ0162 PLAN DE CESSION ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS JeudiMerci
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Il a rappelé que les difficultés de l'entreprise ont trouvé leur origine dans la défaillance de l'un de ses principaux clients qui a été mis en liquidation judiciaire, situation ayant conduit à l'ouverture
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société VEOM GROUP.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Il sollicite la liquidation judiciaire.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
à diverses reprises dont une dernière fois à titre exceptionnel à la demande du Ministère Public jusqu'au 05/09/2025 ; Dans le cadre de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
En date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie le 21 juin 2022 en liquidation judiciaire, la SELARL
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