de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légal ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

Il en résulte : Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément

Les crédits-bails étaient cédés à la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL, mais un litige est né quant aux refacturations antérieures aux cessions, celles-ci s'élevant à la somme de 31.980,18 € TTC.

extraordinaire en date du 21 mars 2022 : * Le siège social a été transféré au [Adresse 6], * Monsieur [T] [K] a été désigné en qualité de président de la société en remplacement de Monsieur [Y] [D], * La cession

assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Monsieur David GUIMARD, Juge, * Madame Céline

LES MOYENS DES PARTIES La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit un document attestant « acte de cession de créance » qui justifie l'intervention volontaire de la société EOS France pour la représenter.

destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK ; * Vérifier si ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession

Sur le fond Le tribunal note que les deux cessions ont fait l'objet d'un dépôt au greffe.

, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré du chiffre d'affaires réalisé du jour de la cession au jour du prononcé de la nullité, En tout état de cause, Débouter Monsieur

[U] [L] a exercé la promesse de vente stipulée par le Pacte d'Associés en violation des termes de ce dernier ; * Juger que la révocation de la société AB CAPITAL est intervenue de manière irrégulière,

chiffrer le coût ; * Donner son avis sur le prix de vente du fonds et sur l'incidence sur la valeur du fonds de commerce au regard des dégradations et désordres existant à la date de signature de la cession

En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 15 décembre 2022, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [L] est venu aux droits de BNP PARIBAS.

La cession du fonds de commerce de monsieur [G] [P] s'est accompagnée du retrait des actifs immobiliers affectés à l'activité dans le patrimoine privé de ce dernier.

être communiqués dans les deux mois de la date de cession.

[Y] [E] de la promesse de cession de parts sociales 2-1/Sur la définition de la chose et du prix La promesse de cession du 9 juin 2016 définit les éléments essentiels en vue de la cession, et plus précisément

La société CARTONNERIE MODERNE entend obtenir la nullité et la mainlevée de l'opposition sur le prix de cession effectuée par la société GRAFICAS BEYCO. Sur la nullité de l'acte d'opposition 1.

Ce procès-verbal dit approuver une cession des parts de MM. [I] et [V] au bénéfice de Mme [M] [B].