Maxime de GUILLENCHMIDT (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [O] LAFONT DESROLLES en la personne de Me [T] [O] (EVREUX) Comparants par Me [Y] [V] GUILLENCHMIDT PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

La Partie désirant recourir à l'arbitrage adressera à l'autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de recourir à l'arbitrage en lui indiquant le nom

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE

du centre de médiation et d'arbitrage de Paris, avant toute saisine du tribunal de commerce de Paris, se désister de l'instance.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie au B10 Copie au CMAP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE

CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024071341 ENTRE : SAS [U] RX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 342280609 Partie demanderesse : assistée

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SC EMERAUDE FRIENDS n'emploie aucun salarié.

parties.

amiable, à ce que le différend soit tranché par le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par trois arbitres nommés conformément à ce Règlement, * Le cahier des charges

à parts égales par l'Acquéreur d'une part et par les Vendeurs d'autre part.

Lors de l'audience collégiale du 18 novembre 2025 le Tribunal a enjoint les parties d'assister à une séance d'information sur la médiation.

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. : P202501386 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

sociales des actionnaires majoritaires en ce qu'elles conduisent à une cession des parts à vil prix, cette dévalorisation des parts s'inscrivant dans l'ensemble de la relation de franchise ; JUGER que

La clause est claire et apparente, elle a été convenue entre des parties qui ont toutes deux la qualité de sociétés commerciales.

1] Représentée par Maître Emmanuel BENOIT avocat Plaidant, et Maître Adeline SABOURET avocat postulant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL MJO représentée par Maître [B] [Q] en qualité de liquidateur