des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

Face à la persistance du différend et à l'échec d'une phase de référé, le litige a été porté devant les juges du fond.

Etique recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions, Interdire à la société ABC Etiq d'utiliser la dénomination sociale « ABC ETIQ » ou quelque dénomination sociale qui présenterait

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

* Le simple fait d'évoquer l'existence d'une relation contractuelle ne permet pas d'identifier le fondement juridique de la prétention de la demanderesse.

Le fonds de commerce de la SAS CERIP reprise sera intégré à l'actif d'une société dénommée CERIP SOLUTION.

sur une demande formulée sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et sur une demande connexe que le tribunal judiciaire est compétent

* Déclarer irrecevable (ou mal fondée) la société DIMSPEED en sa demande de condamnation de EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY, sur un terrain quasi délictuel.

Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité

notaire le 17 avril 2025, la société LM BEAUTY a acquis de la société CHARVIEU BEAUTE un fonds artisanal de soins esthétiques à, [Localité 4] sous la dénomination professionnelle FRENCH BEAUTE moyennant

: A titre principal, * JUGER les demandes de la société [H] AIR ECO CONCEPT irrecevables pour faire double emploi avec les demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, *

Sur les contestations : Sur la prétendue irrecevabilité : Du procès-verbal d'assemblée générale du 7 mai 2019, il résulte le changement de dénomination.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

LES PRETENTIONS : * Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société PBM CONCEPT demande de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; * Condamner la société ATELIER D'ARCHITECTURE

Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours

, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande en principal tendant à voir condamner la SARL [V] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Par jugements en date du 19 juin 2025, 20 août 2025 et 9 octobre 2025, le TAE de [Localité 2] a fait droit aux différentes demandes.

Cette société a changé de dénomination pour devenir la SAS AURA [L] en juillet 2023.

de dénomination sociale au profit de HYUNDAI CAPITAL FRANCE ; Monsieur [Q] [O] ayant cessé de faire face à ses obligations, la Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, anciennement dénommée SEFIA, a résilié le