AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
6 mai 2026
A la suite d'impayés non régularisés, la banque a prononcé le 9 janvier 2025 la clôture du compte professionnel et l'exigibilité anticipée du prêt.
Source officielle