Ce contentieux est en cours avec Monsieur [A] [P], chef de projet indépendant, qui servait initialement (et au début du projet) d'intermédiaire entre [V] [I] et [K].

Ce tribunal s'est ainsi trouvé saisi, le 23 novembre 2022, de l'entier contentieux afin de condamner solidairement l'ensemble des parties au titre d'une réticence dolosive alléguée, du chef de la disparition

Toutefois, les sommes réclamées de ce chef à hauteur de 48 € TTC, outre les frais de Commissaire de Justice et de contentieux s'élevant à 960 € TTC, ainsi que la majoration de 12 % des sommes dues, soient

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 10/09/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu d'un contentieux

Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 2 MAI 2018 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 814 950 929, en paiement de : la somme de 6.209,91 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux

que l'administrateur judiciaire rappelle que la société a cessé son activité depuis 2019, que la procédure de sauvegarde a été mise en place dans le but de protéger le dirigeant dans le cadre d'un contentieux

Sur ce point il doit être précisé qu'au 21 avril 2026, le passif antérieur est estimé à une somme maximale de 69 000 €, soit un niveau contenu étant rappelé : * qu'il n'existe aucun contentieux en cours

devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience de mise en état du 02 décembre 2024 ; Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience de contentieux

Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux

social est [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 348099987 Partie défenderesse : comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578) substituant Me Sophie DECHELETTE ROY membre de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS & CONTENTIEUX

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 19 avril 2010 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SIMBIOSIS PROPERTIES [Adresse 1] Et SELARL MJC2A, prise en la personne

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 20 février 2017 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : EURL PASSION AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL MJC2A, prise

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 janvier 2019 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL OTAKUMAKER [Adresse 1] Et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 26 avril 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SCOP [Adresse 1] [Adresse 2] Par jugement en date du 16 octobre 2023, le

Ce dernier indique qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective, la société étant rentable et ajoute qu'il existe un seul contentieux toujours en cours.