PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, Greffier.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Ainsi, la prescription de l'action du Ministère public en matière de pratiques restrictives de concurrence ne peut être autonome de celle du Ministre de l'Économie, car il s'agit d'une même action publique

public.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise en question.

public.

public.

Elles indiquent que le marché public conclu le 1 er décembre 2018 relatif à la gestion des cartes famille nombreuse a fait suite à un appel d'offre public et est régi par l'article 3 de l'ordonnance n°

AVIS DU MINISTERE PUBLIC A l'audience le Ministère public se déclare favorable à la cession partielle.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Enfin, une charge exceptionnelle de 85 K € dont 80 K € liés à la procédure de sauvegarde est enregistrée sous la rubrique « Charge exceptionnelle – Procédure de sauvegarde ».

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève, a minima, à la somme de 299 395.77 euros (308 504 – 9 108.23).