des autres chirographaires Titulaires de créances chirographaires ne pouvant être rattachées à aucune classe de créanciers chirographaires Créances ne pouvant être rattachées à aucune autre classe

D'autre part, elle soutient que le matériel a été repris dès le mois de mai 2022, ce qui caractérise selon elle une résiliation anticipée intervenue sans respect de la procédure contractuelle de mise en

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].

En août, le gain sera de 5.000 € avec la fin d'autres contrats. Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

Le tribunal demande s'il n'y a pas d'autre voie d'accès.

Garanties du plan Le tribunal prend acte que le débiteur a pris les engagements suivants : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année au Commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses

La société HST a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes : […] La société HST n'emploie aucun salarié ; elle n'a aucune activité autre que la détention et le financement

, l'autorisation de constituer des classes de parties affectées.

La classe chirographaire AGS n° 3 bénéficie d'un traitement différencié par rapport à celui des autres classes chirographaires.

qui l'a examinée le 20 janvier 2025.

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture

Par courriers en date du 04/09/2025, l'administrateur judiciaire a notifié à chaque partie affectée la classe à laquelle elle appartenait ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul

Par courriers en date du 04/09/2025, l'administrateur judiciaire a notifié à chaque partie affectée la classe à laquelle elle appartenait ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Courant 2021, la CNETP a sollicité des informations auprès de la société ASPIRLOC et en 2022 Monsieur [Z], chef du service contrôle, a initié une enquête dans les locaux de l'entreprise, laquelle a transmis

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts