Condamnons la SAS CC IMMOBILIER à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 7.897,02 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00709 SASU Digital Classifieds France / SAS LIBERTY REALTY N° RG : 2025P00747 DEMANDEUR SASU Digital

l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d'hébergement liant les parties, * Ordonné l'expulsion de la société FOTONOWER France, Condamné cette dernière à payer à la RIVP, à titre de provision

La société VBSC a été assurée : Au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès : de la société DELTA LOYD'S de 2014 à jusqu'au 31 juillet 2015 par police n°7330768, de la société [Localité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025012111 ENTRE : SARL à associé unique CLASSIC

LES MOYENS DES PARTIES La société NEXERA expose que : Elle a une activité de courtage en fourniture de services et de solutions téléphoniques globales à l'usage exclusif de professionnels et de commerçants

courriers, restés sans réponse en vue d'obtenir la restitution du dépôt de garantie.Ces courriers sont restés sans réponse, alors même qu'ils offraient à la société LE FORUM DES HALLES, l'opportunité de clarifier

Elle prétend que la société ROMI ne prouve pas que les déchets enlevés relevaient de la classification de DIB, et qu'elle n'a pas signé les bordereaux de dépôts de déchets.

Bien que le module n'ait pas été prévu au devis, la mise en place de ce module relève des règles de l'art de la profession et la SARL BF CÔTE D'AZUR « SOLARCLIM » aurait dû le proposer et l'installer et

* Factures d'un montant total hors taxes de 36 763 euros, régime intracommunautaire, non soumises à TVA : Facture signée par la SAS NERO n°161 du 22 novembre 2023 : Matériel professionnel, montant de

par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que la partie les a résumées dans ses conclusions et en conséquence, pour la clarification

exemplaire en mettant en place plusieurs actions correctives substantielles : * Création d'un glossaire validé par le client final, * Organisation de plusieurs réunions Teams avec SITACI et DHL pour clarifier

MOTIFS DE LA DECISION L'article L332-1 du code de la consommation, applicable aux cautions délivrées avant le 1 er janvier 2022, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

être considéré comme utilisable qu'à condition que l'ensemble des pièces de vie le soient également ; ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Que la valeur locative annuelle a été estimée par un professionnel

Elle prétend qu'à cet égard, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF), en tant que professionnel averti, ne peut prétendre que les déchets à base de résine auraient été exclus du périmètre

* les appareils d'endermologie répondent, par leur mise en œuvre, à la définition réglementaire du massage et relèvent, par suite, du monopole professionnel institué par la combinaison des articles L

Elle a pour activité l'achat, la vente et la location de véhicules sans chauffeur pour particuliers et professionnels.

Selon la version du défendeur, les signatures sont identiques et apposées dans un contexte professionnel, sans indication claire d'engagement personnel.

d'un défaut de conformité affectant l'équipement de remorquage, qu'elle rattache directement au sinistre et à la perte de l'annexe; Qu'elle soutient que la SAS [I] SERVICES, en qualité de vendeur/professionnel

Au second semestre 2023, des échanges ont lieu entre les parties afin de clarifier les sommes dues et d'envisager une issue amiable et une poursuite de la relation contractuelle, notamment lors des réunions