Elle conteste le surplus demandé, de 230 531€, conformément au titre des garanties mobilisables du contrat conclu entre les parties.

Selon elle, aucune clause du contrat d'assurance perte d'exploitation ne prévoit que l'indemnité serait conditionnée à l'intervention d'un expert judiciaire ou à la reprise d'activité du restaurant.

objet de la réclamation de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES ; Attendu que la société METIN SERVICES AUTOMOBILES en sa qualité de cessionnaire de la créance de l'assuré se doit de respecter les clauses

MMA réplique que conformément aux clauses du contrat d'assurance, il est nécessaire, pour que le dommage soit couvert, qu'il soit apparu après la réception telle que définie par l'article 1792-6 du code

aux sociétés IKEA et qu'elle était juridiquement obligée de payer ladite indemnité en vertu des clauses du contrat d'assurance conclu.

La garantie spécifique des matériels sous-loués est exposée dans l'article 4.1 CLAUSES SPECIFIQUES du contrat d'assurance en ces termes : « … il est précisé que ces garanties n'interviennent qu'à titre

Le Tribunal de céans pourra constater que le formalisme imposé fait défaut. Subséquemment, le contrat demeure, amputé de ces clauses, dès lors réputées non écrites.

Sur l'exclusion de garantie opposée par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD (MMA) Les assureurs MMA font valoir que leur contrat contient une clause d'exclusion de garantie applicable à l'espèce

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

Aucune clause attributive de compétence en faveur des Tribunaux de NAPLES n'étant stipulée dans ce contrat d'assurance.

Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car dans le contrat signé entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SARL HMV demande au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de location-gérance du 13 février

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

pour la location et le financement d'un matériel de sécurité et ce, malgré une mise en demeure ; Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

L'article A. 243-1 du code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages disposent que « Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé

; * l'assurance de 259,16 € incluse dans les loyers échus impayés a été prise par [L] en vertu de l'article 7 des conditions générales de location du contrat car Connect 3C ne lui a pas fait parvenir

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.