Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

de la clause d'extension de garantie pour l'activité classique de location de saisonnière de mobile home et d'emplacements pour tentes ; * Prise par « les autorités municipales ou préfectorales » : Le

A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un prêt garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt

* Sur la restitution du dépôt de garantie Qu'elle a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, qui devra venir en compensation des sommes dues.

L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société VEOM GROUP.

* 2° Concernant le résultat du vote des classes : Le plan a été approuvé par une majorité de classes (5 classes sur 7).

La société SCI [Localité 1] renonce aux arriérés de loyers (43.437,78 €) et la SAS BAK I DISTRIBUTION renonce à son dépôt de garantie (27.656,83 €) et aux matériels garnissant le fonds.

Une clause d'excess cash-flow réservée aux créanciers qui acceptent cette option 2 serait applicable dès la première année dans les termes suivants : « Dans l'éventualité où la capacité d'autofinancement

L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2].

S'agissant des enjeux en matière d'offre de soin et de maintien de l'emploi, l'offre apporte des garanties préférables à toute solution liquidative.

A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

de garantie de 5000.000° avec clause de revoir ; le maintien de la ligne de caution de sous-traitance de 15.000 € avec clause de revoir, Pour le Crédit Mutuel Factoring : le maintien de la ligne de Dailly

et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Enfin, la société GREEN TRANSITION n'emploie pas de salariés.

Classe n°3 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire au titre d'un prêt garanti

S'agissant des enjeux en matière d'offre de soin et de maintien de l'emploi, l'offre apporte des garanties préférables à toute solution liquidative.

Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.