, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » ; Attendu que l'article 21 du contrat de bail prévoit : « […] En outre

d'exécuter a été délivré par la société SIEMA de mauvaise foi et que CENTRAL CHANTIER n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; * DEBOUTER la société SIEMA de sa demande d'acquisition de la clause

le redressement du débiteur est manifestement impossible, dans la mesure où : * Par ordonnance de référé du 27 août 2024, le Président du Tribunal judiciaire de GAP a constaté l'acquisition de la clause

[D] [O], bailleur, demande au tribunal, à titre principal de : Constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2020 entre lui et la SAS FOGG, par application de la clause

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

DEMANDES DES PARTIES La SCI [V], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu le bail notarié du 3 août 2023 et la clause résolutoire qui y est insérée en page 4, Vu le commandement

Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.

du bail.

II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir réparation.

* Les clauses contractuelles du crédit-bail précisent que : * Selon l'article VIII des conditions générales, le véhicule est la propriété de SOFINCO, * Selon l'article XV : « défaillance et conséquences

sommation d'exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

BURO PLUS rapporte que, malgré deux courriers de mise en demeure en date du 17 juin 2022 et 10 août 2022, puis la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

résolutoire insérée au contrat signé entre les parties le 2 septembre 2024 est acquise ; PRONONCER la résolution du contrat ; ORDONNER l'expulsion immédiate de l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ

En outre, la clause d'indexation constitue un tout indivisible, et c'est donc l'intégralité de la clause d'indexation qui encourt la nullité.