Le 5 novembre 2024 la société QUALISPACE a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à S.L.C.

est réputé accepté, Le 14 octobre 2023, un premier bon à tirer est adressé par courriel à l'adresse électronique communiquée sur le bon de commande, Le 24 octobre 2023, un deuxième bon à tirer est envoyé

La SARL OBA invoque le fait que les conditions spéciales du contrat ne prévoient pas que le courrier de résiliation soit envoyé en lettre recommandée, contrairement aux conditions générales, si bien qu'il

au taux du prêt majoré de 6 points ; que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser les

Le contrat principal impose au créancier de notifier à l'emprunteur la déchéance du terme quinze jours après l'envoi d'un courrier recommandé.

Suite à quoi la société MONAPP a envoyé une mise en demeure à la société ORNATO par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mars 2024 pour réclamer le paiement de 9 134,40 €.

A l'audience collégiale du 9 décembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 13 janvier 2026 pour audition des parties.

Concernant le prêt n°723514E une lettre de mise en demeure de payer a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception par la [Adresse 5] le 19 juin 2024 (pièce n°8 Demandeur) à la société AGC

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 mars 2024, la société LIXXBAIL a mis en demeure la société TLS TELECOM d'avoir à régulariser les loyers impayés sous peine d'appliquer la clause

d'une lettre recommandée AR demeurée sans effet.

En l'espèce les clauses d'exclusions sur lesquelles s'appuie la société Swisslife Prévoyance et Santé pour refuser sa garantie sont trop imprécises.

La société [N] souligne que l'entreprise individuelle [Q] a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 10 juillet 2022 ; elle lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception

Le 8 août 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a mis en demeure la société [E] [G] (anciennement SEUREAU F), par lettre recommandée avec avis de réception, de lui payer

recouvrement ; que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser les frais engagés pour

Pour résilier le contrat, une mise en demeure devait donc être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par la société EUROPORTS, mentionnant la nature de la violation commise ou de l'inexécution

Par lettre recommandée du 26/07/2024, reçue au greffe le 31/07/2024, le conseil de la société JG [I] SARL et de monsieur [S] [G] a fait opposition à ladite ordonnance.

précéder le prononcé de la déchéance du terme de l'envoi d'un courrier de mise en demeure précisant à l'emprunteur l'intention de la banque de se prévaloir de la clause de déchéance du terme ainsi que

Ce courrier étant resté sans réponse, le 9 février 2024, VW BANK envoie une seconde mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation. 7.

Le 29 décembre 2023, la société SEEB SASU, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilie les trois contrats au motif qu'elle a cessé son activité, Les 7 et 8 février 2024, elle restitue le

de la lettre recommandée du 22 juillet 2024 et réceptionnée le 24 juillet 2024.