Selon lui, la clause selon laquelle les demandes de financement devaient faire apparaître un apport minimal de 500 000 € ne constitue ni une condition suspensive distincte, ni une obligation de résultat

reconduction, moyennant un abonnement mensuel minimum de 369,08€ HT.

A titre subsidiaire : Fixer la valeur minimale de chacun des DAE non-restitués par [M] à la somme de 750 € HT, soit 900 € TTC, Condamner a minima [M] à payer à Citycare la somme de 19 800 €, majorée

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

c) Sur la clause pénale de 5 % La société Lixxbail réclame le bénéfice d'une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers restant à échoir.

minima en fixant le point de départ à la signification de la décision à venir.

pénale SUBSIDIAIREMENT * CONSTATER le caractère manifestement excessif de la clause pénale * DIMINUER le montant de façon significative de la clause pénale SUR L'ARRIERE DE REDEVANCE * CONSTATER

Ce contrat prévoyait notamment un objectif de chiffre d'affaires de 340 000 € HT pour la première année et une redevance mensuelle minimale de 1 700 € HT.

[D] la somme de 3.368.40 EUR, À titre subsidiaire : * Dire et juger que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales de vente doivent être réputées non écrites, En tout état de cause : * Condamner

La SARL JG [I] a restitué le véhicule et après expertise, ce véhicule a été vendu, son prix de vente venant en déduction des sommes dues par la SARL JG [I].

En fait : La Société [F] dit que Monsieur [Q] qualifie de « clauses abusives » : * La clause prévoyant une indemnité de 10 %, * Et celle prévoyant des intérêts de retard.

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.

, un quatrième contrat n°2022Z00699 prévoyant l'impression d'affiches pour la campagne du 6 septembre 2022 pour un montant de 470,50 € HT.

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

Après plusieurs renvois l'affaire est venue à l'audience du 10 février 2026 pour être plaidée.