Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

DEBOUTER la société, [I], [J] CONSTRUCTION de sa demande de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est infondée au fond et

de règlement sous huitaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution des équipements loués, et application des conditions contractuelles du contrat

résolutoire, permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours, de prononcer la résiliation du contrat et de solliciter (articles 22 et suivants) : * ⊗ le paiement des

CONDAMNER la société TRAMA VERDE au paiement * D'une somme de 100 000 € au titre de la clause pénale liant les parties avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation ct capitalisation

de règlement dans ce délai, le contrat 1647865 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

sommation d'exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société CLOS & MONOPOLE demande au tribunal : À titre principal : * Prononcer la résolution judiciaire de la commande passée le 22 septembre 2022

vente et qu'à défaut de paiement le vendeur peut récupérer le bien dont il est resté propriétaire, Qu'en raison du mauvais état des boxes, générant un risque important de blessures pour les chevaux,

à terme d'une seule échéance… » Cette clause de résiliation de plein droit est stipulée de manière précise et non équivoque.

est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40,00 € par l'article D.441-5 du même code et que le litige porte sur une facture restée

Elle demande le paiement des factures restant dues ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; L'article 1355 du code procédure civile

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

[O], [S] [J] [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de

, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ; que cette mise en demeure est restée privée d'effet ; la société [A] a donc

Cette clause étend à la caution la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation du débiteur principal.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Cette lettre précisait, qu'à son défaut pour son débiteur d'apurer son arriéré sous huitaine, la bailleresse pourrait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit insérée au sein des conditions