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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88397cdc6046d471c2c69
17 avril 2026
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Jugement constatant le surendettement et ordonnant le renvoi devant la commission
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Le permis de construire a été accordé le 4 octobre 2023 sous réserve du respect des préconisations de la sous-commission départementale de sécurité, laquelle imposait notamment : 10.
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
de surendettement interdit seulement aux créanciers de procéder à des mesures exécutoire, mais n'interdit pas à un créancier de prendre un titre contre son débiteur ; Si la Commission de surendettement
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE produisent, au surplus aux débats, deux avis favorables rendus les 20 juillet 2018 et 9 août 2021 par la Commission consultative départementale de sécurité
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76910cdc6046d47026c4c
14 avril 2026
la commission de surendettement des particuliers compétente selon les dispositions de l'article L681-3 du Code de Commerce.
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
Suite à un contrôle fiscal, elle a été redressée de la TVA sur les commissions perçues de la société Home Habitat de septembre 2020 à décembre 2022.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23831cdc6046d475cabc8
7 janvier 2026
[I] à l'audience, que la société exerce son activité sous la franchise CASINO ; que le groupe CASINO, endetté, a prélevé d'importantes commissions sur ses franchisés ; que la société n'arrive plus à faire
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86768cdc6046d475834ef
22 octobre 2025
ENERGIE, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 15 septembre 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Torra Commission
Trib. de Commerce
69a77ddfcdc6046d476ccfb2
29 janvier 2025
Attendu que la SAS ADNC est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 12/09/2022, sous le numéro 899 282 016 pour l'activité de travaux de plomberie, négoce, achat, commissionnement et distribution de toutes
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.
69fc527dcdc6046d47e73dcb
6 mai 2026
Attendu que la SAS TRANSVINS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 550 200 737 depuis le 13/10/1955 pour l'activité de Commerce des vins en gros opérations de commission courtage transport de marchandises
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
euros, assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 20 juin 2023, Condamner la société [B] [Q] à verser à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros en remboursement de la commission
9ème chambre
69eadc8bcdc6046d4753e586
3 octobre 2025
de Sécurité, indépendamment des deux autres, Chacun des EHPAD dépend d'une commission d'arrondissement différente, Chacun des trois établissements ont fait l'objet d'une autorisation distincte de l'
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
d'une activité déficitaire ; * Le détournement des actifs de la SAS LUNC ; * L'incompétence et l'incurie manifeste des Dirigeants ; * Au retard de paiement des cotisations sociales ; et * à la commission
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.