AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47942cdc6046d47c3e9c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la S.E.R.V.A. de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Les rejeter à toutes fins qu'elles comportent
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
14 avril 2026
Les traites qui comportent la mention manuscrite «Traite avalisée personnellement par M. [C] [Y]».
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