Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.

la mesure est sollicitée implique la compétence unique et exclusive d'une juridiction que le président de cette dernière est exclusivement compétent pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès

Il appartient toutefois au juge, pour apprécier la recevabilité de l'action et la compétence de la juridiction saisie, de s'attacher à la nature réelle des prétentions formulées, et non au seul fondement

Le tribunal constate que l'article 49 du code de procédure civile dispose que « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous

Il était également (et est toujours) actionnaire de LABORIZON BRETAGNE, directement en qualité d'« associé biologiste » et indirectement en détenant des actions de la SAS LBZ HOLDING, elle-même actionnaire

de compétence internationale : la juridiction saisie doit être compétente au regard des règlements européens (notamment Bruxelles I / Bruxelles I bis).

saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente; (…) » En l'espèce : L'action principale exercée

compétente.

* Sur le mérite * Sur la compétence matérielle Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

Toutefois, MN - PAGE 5 le demandeur dispose d'une option de compétence prévue à l'article 46 du même code de procédure civile, lequel dispose que : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction

, le Tribunal constatera qu'il ne peut pas être fait application de la clause attributive de compétence insérée au contrat et que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure

de PARIS seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale pour connaître et statuer sur le présent litige ; * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire

De son côté, l'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et

dossier à la juridiction estimée compétente ; SUR LE FOND A titre principal, JUGER bien fondée l'action de la SOCIETE FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute les SAS FORTIL [Localité 1], SAS FORTIL GROUP et SAS FOR TEAM de sa demande d'exception

: « Il appartient à la société [Adresse 1] de saisir la juridiction compétente pour voir fixer le montant d'une éventuelle indemnité de rupture du contrat d'agent commercial. » Le tribunal rappellera