Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

GROUP INVESTISSEMENTS LLC ; Renvoyer l'entier litige à l'égard de la société ENA GROUP INVESTISSEMENTS LLC aux juridictions compétentes ; A titre subsidiaire ; Juger recevable et bien-fondée l'exception

[E] en qualité d'associé, ne pouvait ignorer que le principe du rachat de ses actions, tout comme de celles du UI Investissement, relevait de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale de la société

chargé du Contrôle des Expertises, Dire que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le Juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément

de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale et qui ne pouvait dès lors être ordonnée que par le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; * JUGER que les circonstances

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » Il ressort de cet article que le président dispose des pouvoirs

L'exception soulevée est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente. Le Tribunal DIRA recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence de la société [X].

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, telle que contestée par la SARL AVA au regard de la mesure d'expertise sollicitée par la SAS SNEG : La SARL AVA soulève l'incompétence du

De tout ce que dessus, in limine litis, le Juge des requêtes se déclare compétent en l'instance.

Elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception ; Le tribunal, en conséquence, la dira recevable.

de la rétractation a effectivement le pouvoir de redéfinir le périmètre de la mission confiée au commissaire de justice chargé des investigations, ce qui permet en particulier à ce juge de s'assurer que

GROUPE [D], A titre principal Débouter les sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR investissement de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Juger que les sociétés

Elle demande également l'application de l'exécution provisoire rappelant qu'en cas d'infirmation du présent jugement elle serait en mesure de restituer les sommes perçues.

A l'audience du 21 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a soulevé, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, la question de la compétence de la juridiction commerciale à l'égard

A titre liminaire : La société 2H INVEST soulève l'incompétence du juge des référés au motif qu'il existerait des contestations sérieuses portant sur la mauvaise exécution avec retard de travaux n'ayant

MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

né de l'exécution du contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes, l'action relative à la procédure des conventions réglementées est prévue et régie par le Code

de cause quant à l'exigibilité immédiate, de l'obligation de remboursement invoquée par la société M.D [K], de sorte que les demandes formulées excédent les pouvoirs du juge des référés, * DEBOUTER en

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur la compétence du tribunal de commerce, Il résulte des dispositions de l'article R.662-3 du code de commerce que : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le