Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).

judiciaire et du lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif.

Le parasitisme suppose donc un comportement fautif lucratif et injuste, ce qui n'est pas établi.

du contrat de licence exclusive.

Le requérant fait grief au défendeur de ne pas avoir respecté les procédures de licenciement conformément aux règles des procédures collectives.

Ce dernier doit justifier de diverses pièces qui lui sont propres et ce afin de permettre à l'administration de compléter son dossier et de lui délivrer la licence nécessaire à l'autorisation d'exploiter

* V-P FRANCE justifie de la régularité des acquisitions des produits CHANEL lorsqu'elle s'approvisionne auprès de distributeurs non agréés.

[W] AUTO OUEST défend donc qu'il y a une absence totale de faute, de preuve, et de lien de causalité.

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

[D] [B] a été licencié pour faute lourde.

* S'ils devaient être condamnés, le quantum doit être réduit du fait du comportement fautif de [P] dans la résolution du litige avec M. [O] [J] et de montants non justifiés.

Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Les adhérents de la coopérative [M] restent libres de s'approvisionner auprès de tout fournisseur, y compris [Y]. 3.

* Qu'elle a respecté tous ses engagements.

, 100 IP supplémentaires non commandés ainsi que 39 licences 50IP correspondantes, qui n'auraient jamais dû être facturées, générant une surfacturation totale de 117 351 € HT ; Que cette surfacturation

Le préjudice allégué par la société SAMBRONIC n'est pas caractérisé et il n'y a aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et le comportement fautif que la demanderesse impute à la société JEUMONT

La société EUROPORTS soutient que le bénéficiaire de la clause de résiliation unilatérale doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, faute de quoi la résiliation est privée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 03 juillet 2025 RG: 2024006315 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL

En outre, du fait d'autorisations administratives non parvenues, le soft launch ne pourrait intervenir avant le 21 juin et qu'il faudrait compter ensuite 4 à 6 mois pour envisager l'ouverture officielle