AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b96ccdc6046d4781374a
15 avril 2025
15 avril 2025
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : la SARL DLC est propriétaire indivis
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Procédures collectives
69e70c1acdc6046d47fa7759
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Que, suite à un entretien avec Me [M] [B], il est apparu que la propriétaire co-indivise et usufruitière souhaitait éventuellement vendre l'immeuble indivis.
Source officielle