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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance
DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
Elle invoque également l'article 1376 du Code Civil relatif aux conditions de validité d'un acte unilatéral d'engagement à payer une somme d'argent, soutenant que la facture signée ne respecte pas ces
VENDREDI
69a9dddccdc6046d47a4e118
9 janvier 2026
société PUBLI AQUITAINE SARL soutient que la société MGB ELECTRO SARL a conclu, en pleine connaissance de cause, le contrat de publicité n° 8785 du 1 er mars 2022, lequel satisfait selon elle aux conditions
69bfd05fcdc6046d4788fe0a
22 octobre 2025
justifiant de la signature électronique du document de caution par Monsieur [Q] [I] est versée au dossier ; En l'absence de contestation, celle-ci est présumée fiable et le formalisme exigé pour condition
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
La SARL ID TRANSPORTS s'y oppose estimant que les conditions de validité de la clause attributive de compétence ne sont pas remplies : Elle considère n'avoir jamais accepté cette clause car elle n'a pas
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
valoir que : * la clause attributive de compétence du contrat n'est pas apparente et distincte (pas de caractères distincts, pas de titre, pas de présence au sommaire) et ne respecte donc pas les conditions
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
23 avril 2026
intérêts de retard, frais et accessoires, en garantie du bon remboursement des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, dans la limite de 6% des sommes restant dues ; Que les conditions
69a4c494cdc6046d4730d0bc
22 janvier 2026
la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 alinéa 1 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
conteste pas la créance à régler ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon l'article 2288 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
Cependant, elles doivent présenter plusieurs conditions de validité. En premier lieu, elles doivent être convenues entre les parties.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
MedYacht d'étudier ce projet d'acquisition et serions ravis d'aboutir à un rapprochement dans les meilleurs délais » ; QUE cette lettre d'intention de Monsieur [D] [Z] était sans équivoque sur les conditions
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
réalité ; * le vocable « responsable » ne signifie aucunement que la personne est le représentant légal d'une société et dispose de la capacité de l'engager ; * aussi, le contrat ne remplit pas les conditions
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
Conditions de validité de la caution : L'acte de cautionnement est un contrat unilatéral solennel mais également formel puisque la caution est une personne physique que le créancier est un professionnel
69e38d25cdc6046d47af9ddc
MedYacht d'étudier ce projet d'acquisition et serions ravis d'aboutir à un rapprochement dans les meilleurs délais » ; QUE cette lettre d'intention de Monsieur [J] [O] était sans équivoque sur les conditions
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
général : 2025 000644 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
caractère irrévocable entre les parties. » La clause attributive de juridiction territoriale est en l'espèce bien stipulée entre commerçants, et rédigée de façon très apparente respectant ainsi les conditions
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
Le 30 novembre 2023, la gendarmerie confie le véhicule à la SARL Sam'dépanne sans en informer ni la propriétaire du véhicule ni son assureur la MAIF.
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