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712 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle invoque également l'article 1376 du Code Civil relatif aux conditions de validité d'un acte unilatéral d'engagement à payer une somme d'argent, soutenant que la facture signée ne respecte pas ces

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société PUBLI AQUITAINE SARL soutient que la société MGB ELECTRO SARL a conclu, en pleine connaissance de cause, le contrat de publicité n° 8785 du 1 er mars 2022, lequel satisfait selon elle aux conditions

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

justifiant de la signature électronique du document de caution par Monsieur [Q] [I] est versée au dossier ; En l'absence de contestation, celle-ci est présumée fiable et le formalisme exigé pour condition

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TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL ID TRANSPORTS s'y oppose estimant que les conditions de validité de la clause attributive de compétence ne sont pas remplies : Elle considère n'avoir jamais accepté cette clause car elle n'a pas

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TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

valoir que : * la clause attributive de compétence du contrat n'est pas apparente et distincte (pas de caractères distincts, pas de titre, pas de présence au sommaire) et ne respecte donc pas les conditions

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TCOM

Délibérés contentieux

69ef2a63cdc6046d47b16f08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

intérêts de retard, frais et accessoires, en garantie du bon remboursement des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, dans la limite de 6% des sommes restant dues ; Que les conditions

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4c494cdc6046d4730d0bc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 alinéa 1 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

conteste pas la créance à régler ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon l'article 2288 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cependant, elles doivent présenter plusieurs conditions de validité. En premier lieu, elles doivent être convenues entre les parties.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MedYacht d'étudier ce projet d'acquisition et serions ravis d'aboutir à un rapprochement dans les meilleurs délais » ; QUE cette lettre d'intention de Monsieur [D] [Z] était sans équivoque sur les conditions

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

réalité ; * le vocable « responsable » ne signifie aucunement que la personne est le représentant légal d'une société et dispose de la capacité de l'engager ; * aussi, le contrat ne remplit pas les conditions

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chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conditions de validité de la caution : L'acte de cautionnement est un contrat unilatéral solennel mais également formel puisque la caution est une personne physique que le créancier est un professionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MedYacht d'étudier ce projet d'acquisition et serions ravis d'aboutir à un rapprochement dans les meilleurs délais » ; QUE cette lettre d'intention de Monsieur [J] [O] était sans équivoque sur les conditions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

général : 2025 000644 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

caractère irrévocable entre les parties. » La clause attributive de juridiction territoriale est en l'espèce bien stipulée entre commerçants, et rédigée de façon très apparente respectant ainsi les conditions

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 30 novembre 2023, la gendarmerie confie le véhicule à la SARL Sam'dépanne sans en informer ni la propriétaire du véhicule ni son assureur la MAIF.

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