AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
faite des dépôts de garantie et avoirs de 46 159,04 euros ; * La somme 341 326,05 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions
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chambre 1-13
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
déduction faite des dépôts de garantie de 8.841,60 euros ; * La somme 88.063,86 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions
Source officielle