Le règlement de la facture envoyée le 24 mai 2023 est toujours en souffrance et, pour s'y opposer, la SAS [Q] entend s'appuyer sur les conditions de l'accord de financement stipulant : « cet accord est

contractuelles d'indemnisation d'un sinistre bris de glace figurent dans les conditions générales dont l'assuré a reconnu avoir eu connaissance ; * Conformément aux conditions générales du contrat, l'accord

d'un changement d'exploitant d'un service de transport public routier, les contrats de travail des salariés affectés à ce service subsistent entre le nouvel employeur et le personnel transféré, à condition

Dès le début 2018, les deux sociétés entament des discussions pour trouver les termes d'un accord organisant une meilleure prise en charge des besoins de la Clinique en transports sanitaires.

* Dire que les intérêts assortissant chacune des condamnations susvisées seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau du code civil.

La société P.P.D. n'apporte pas la preuve de l'existence d'un accord modifiant les conditions prévues au devis n° 2022/2634 et de nature à justifier un paiement partiel de cette prestation.

Dans ces conditions et avec l'accord du tribunal, le mandataire judicaire émettra une note en délibéré pour faire état des réponses des créanciers à l'expiration du délai qui leur est octroyé.

suspensive de l'accord du cessionnaire.

Une procédure de mandat ad'hoc, confié à la SCP [V] [G], a été ouverte pour négocier avec les principaux créanciers, sans aboutir à un accord.

Attendu que lors de cette audience, la société MIDIREP a sollicité du tribunal que soit homologué le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société RG FRANCE Que dans ces conditions, il convient

L'[Localité 2], Vu la requête datée du 25/07/2025, déposée au greffe le 31/07/2025, par la SCP [B] [P] ès qualités, sollicitant du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX l'homologation du protocole d'accord

[M] indiquent renoncer à la condition suspensive de l'accord de la banque concernant le changement de caution avant le 31/08/2025.

A ce jour, la BANQUE POPULAIRE DU NORD veut rompre ce tacite accord qu'elle a elle-même consenti dans son courriel du 28 avril 2023 à 14 heures 29 en indiquant que son accord été soumis à la condition

Dans le cadre de celle-ci, les parties sont parvenues à un accord qui a abouti à la signature d'un protocole d'accord transactionnel les 12 et 13 février 2026.

étaient présentes ou valablement représentées, le conciliateur rappelle les conditions dans lesquelles l'accord était intervenu et en explique le contenu ; L'article R. 611-40 du code de commerce dispose

ATTENDU que le conciliateur a rappelé les conditions dans lesquelles se sont déroulées les discussions amiables et a détaillé les termes de l'accord conclu entre les parties, en soulignant notamment que

ENTRE LES PARTIES » et « PROJET CARD » : 1) Document « ACCORD ENTRE LES PARTIES » : ATTENDU que l'offre manuscrite, intitulée « ACCORD ENTRE LES PARTIES », prévoyait notamment dix conditions suspensives

Transfert – Cession : le Client reconnaît au Fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un Cessionnaire et il accepte aujourd'hui ce transfert sous la seule condition