Condamner M [T] [P] à payer à Mme [E] [L] une somme de 100.000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de majorité.

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

En l'espèce, Google France, société commerciale défenderesse à la présente action est établie à [Localité 2].

en abus ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

Les 3 conditions posées par l'article L221-3 du code de la Consommation sont cumulatives, la condition tenant à la vente hors établissement n'est pas remplie.

A titre reconventionnel : * JUGER que la procédure en dénigrement introduite par la société MONTE-CRISTO et Messieurs [Q] et [M] dégénère en abus ; Par voie de conséquence, * CONDAMNER solidairement

en abus.

[L] [U], ès qualités de gérant, à payer solidairement, avec la SARL ABC, la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Condamner la SARL ABC aux dépens.

Le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus de droit.

Adresse 1] - RCS B 821517869 Partie demanderesse : comparant par Me BARRY Mustapha Avocat (RPJ120877) – [Adresse 2] ET : SAS YADE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 835037664 Partie défenderesse

Le 22 août 2023, par courrier RAR, CTF a demandé à [O] de cesser de travailler à l'exécution de la mission confiée par Algofi dans le cadre du contrat CDC.

Le tribunal dira donc irrecevable la demande de COBURN contre R2T pour défaut de qualité à défendre.

comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240) ET : SAS MOMOTAJ - L'ECLIPSE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900772401 Partie défenderesse

Sur les documents relatifs à la détermination du prix et conditions : L'article 9 du contrat de location-gérance stipule que le prix et les conditions ont été négociés par la société HPA DÉVELOPPEMENT

Le Tribunal de céans ne se laissera pas duper par les manœuvres grossières des défenderesses.

Dans ces conditions, les demandes formées ne relèvent pas du juge des référés.

taxis (ci-après ABC Accueil Taxis), société de transport de personnes par taxis.

L'abus de majorité est sanctionné par la mise en cause de la responsabilité contractuelle des associés lorsqu'ils sont identifiables. Elles devront donc être condamnées in solidum avec MAKE.

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.