AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C'est dans ces conditions, que la présente instance est introduite.
Source officielle