entière de la société ENR PRO SARL dans la fourniture d'un matériel inadapté et dans l'exécution de sa prestation d'installation.

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 60,00 € HT, soit 72,00 € TTC ainsi que 2,89 € au titre du bris-machine.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Des travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un

Peu après la livraison du matériel le 29 mars 2022, la SARL UNYMAT MATERIAUX a rencontré de nombreux dysfonctionnements (arrêts inopinés, blocages, pannes récurrentes).

Il conviendra en conséquence de condamner la société Chateauform à verser à la société Bonnet la somme de 20 000 euros pour dommages-intérêts au titre de préjudice moral.

de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de

La durée de location du matériel commence à courir le jour où le matériel loué est mis effectivement à disposition du Locataire sur les lieux où ledit matériel doit être livré.

En conséquence, faute pour QSA d'apporter la preuve qu'une durée supérieure lui est nécessaire pour se réorganiser, le tribunal fixera à trois mois le préavis nécessaire dont elle a été privée.

Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente en gros et détail de bois et autres matériaux

; Dire et juger que la somme de 69.300 € HT sera indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction au jour de l'exécution des travaux de reprise des matériaux et ouvrages périphériques de la rampe

Il appert en conséquence, que le contrat, liant les parties était à durée indéterminée.

En particulier, le Juge a dérogé auxdites dispositions concernant les conséquences d'un défaut de saisie dans le mois de l'exécution de la mesure ; * Ainsi, l'ordonnance querellée a expressément exclu

Monsieur [I] [R] ne démontre pas la réalité du préjudice morale. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [I] [R] de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral.

, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée de 5 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur [A] [S] es qualité de Dirigeant de la SARL SIVAS * Ordonner l'exécution provisoire

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de

déterminée desdits contrats, valant nullité des contrats * Elle prétend la non-exécution des prestations promises par GROUP SAVE, laissant du matériel non installé, valant résiliation des contrats

* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).