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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].
Chambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du vendredi 31 octobre 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser
chambre 03
69bf2073cdc6046d477caec5
12 janvier 2026
A l'audience, le tribunal a proposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation. A la barre, les parties ont donné leur accord sur une mesure de conciliation.
69a40264cdc6046d471fe035
27 octobre 2025
des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 14 novembre 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance
6a0b0a98cdc6046d4713042c
13 mai 2026
du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 17 juin 2026 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs
Chambre 07
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 21 novembre 2025 à 10h30 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre
69a411eecdc6046d4721001f
du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 25 novembre 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du vendredi 7 novembre 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser
69bf1e48cdc6046d477c84fa
8 octobre 2025
du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du mardi 21 octobre 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser
69bf1f4ccdc6046d477c9897
14 octobre 2025
du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 4 novembre 2025 à 15h30 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser
69bf1cd7cdc6046d477c6988
économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur, Informer les parties en introduction de la réunion du 18 novembre 2025 à 14h00 des règles spécifiques à la conciliation, Prendre connaissance des
69a40ca5cdc6046d47209bc4
7 octobre 2025
A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant
69a40dd8cdc6046d4720b2c7
69a40f86cdc6046d4720d1c3
69a40c1dcdc6046d47209348
69a3fe6bcdc6046d471f94e6
69a4057fcdc6046d472019e1
A l'audience du 13 octobre 2025, le tribunal a proposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation. A la barre, les parties ont donné leur accord sur une mesure de conciliation.
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
se prévaloir de l'accord ; CONSTATER l'accomplissement de la mission de Conciliateur de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [MT] [TM] et donc fin de la procédure de Conciliation ; ORDONNER
AFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
pas qu'il y ait eu conciliation préalable à toute action en justice puisque celle-ci a débuté le 1 er juillet 2024.
Chambre 02 (chargement)
69c3641bcdc6046d47d8bf11
15 juillet 2025
pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La société GOLDORAK SARL a bénéficié d'une procédure de conciliation
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