Que la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du juge-commissaire. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER

être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile; Constate que l'ordonnance portant injonction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024F01921 SARL AMPLIAE / SAS AUTO MOTO MERIGNAC Décision du 1 er juillet 2025 EXPERTISE ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN

rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 07

où il était indiqué : « ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort » alors qu'il fallait voir « ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort » ; qu'en conséquence, il y aura

2] et la société H2B Architectures, ainsi que son assureur, devant le juge des référés aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire pour apprécier la nature et l'imputabilité des désordres constatés

que les demandes de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sont supérieures à 10.000 €, CONSTATER que Monsieur [R] [Z] n'a pas constitué avocat au jour de l'audience, DÉCLARER irrecevables toutes pièces et conclusions

Les parties se sont donc rapprochées et le tribunal de commerce de Nanterre constate par ordonnance du 20 septembre 2023 le désistement d'instance de [L].

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

Sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Sur ce, le tribunal Constate que l'ordonnance portant injonction

Sur la jonction Le tribunal constate que les affaires ont été appelées ensemble lors de l'audience.

La SCP DUPARC-FLAMENT, ès qualités, a effectué sa mission le 2 avril 2024 et en a dressé constat.

Cette ordonnance est signifiée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2022. [N] [Y] forme opposition à cette ordonnance le 24 octobre 2022.

mois qui suit la signification de l'ordonnance.