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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ SO'SACS) ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale ni de parasitisme ; * DEBOUTER par conséquent Monsieur [J] de l'intégralité des demandes, fins et prétentions formulées
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Pour la majorité des franchisés investisseurs, la société SELIMA est signataire des statuts constitutifs et pactes d'associés des sociétés exploitant sous enseigne CARREFOUR. 1.2 Présentation du réseau
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
Le tribunal dira que le simple fait de copier une photo concurrente qui n'est protégée par aucun droit privatif, n'est pas fautif d'un acte de concurrence déloyale, aucune photo de la société [Q] SAS n'a
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
* Elles prétendent que le franchisé n'a commis aucune activité concurrente.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
B - Sur le parasitisme constitutif d'un acte de concurrence déloyale 1 - Sur la définition du parasitisme 2 - Sur les conditions de mise en œuvre de l'action en concurrence parasitaire 3 - Sur la captation
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Si [Localité 2] invoque des « indices concordants » ou encore « des manœuvres constitutives de pratiques de concurrence déloyale », il s'agit encore d'assertions non corroborées, qui se réfèrent à un contexte
69cecbdbcdc6046d47e751e1
* Il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fut-il seulement moral.
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
En tant que MVNO (ORANGE et SFR), CORIOLIS avait accès aux deux réseaux mais son offre ne consistait pas en une offre d'accès à un réseau particulier.
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
GOOGLE réplique : * Que l'abus de position dominante sanctionné par l'Autorité de la Concurrence ne concerne pas M.
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
Pour qu'un événement puisse être constitutif d'un cas de force majeure, il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
portant sur la vente de pokébowls (cuisine traditionnelle hawaïenne).
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Il a contesté la violation de l'exclusivité au motif que le contrat prévoyait que la distribution était « notamment » assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux, contesté la vente de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
De même, la jurisprudence tend à alléger la preuve du lien de causalité entre l'acte de concurrence déloyale et la baisse du chiffre d'affaires du concurrent lésé.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
La SARL MBS RESSOURCES PUBLIQUES, créée le 25 juin 2021, sise : [Adresse 6] [Adresse 7], ayant comme objet social : le conseil aux entreprises, notamment en matière d'externalisation de la force de vente
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
et mars 2020, qu'il soit ordonné à la société STORES DE FRANCE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la communication des objectifs de vente
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
Le 16 février 2022, la SARL CHASP publie via les réseaux sociaux la mise en vente de ses poneys et chevaux à la suite de l'arrêt d'activité du club.
6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
, * LAMM n'a jamais contesté la vente et n'a formulé aucune demande contre elle dans son acte introductif d'instance au tribunal judiciaire de Nanterre, * Les dégâts des eaux sont postérieurs à la vente
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
à emporter, prestations de services notamment aux professionnels de la restauration. ».
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
Les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien bu du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N] oppose que : Au moment de l'octroi du prêt, ses revenus annuels nets du remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition de sa résidence principale, s'élevaient à 16.741,00€, soit un revenu mensuel
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