LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur l'indicent, l'exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident

À sa constitution, le capital social est réparti entre MONSIEUR [D], titulaire de 325 parts sociales, et Mme [O], détentrice de 175 parts. Les deux fondateurs sont désignés cogérants.

civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * JUGER que la société DECATHLON a rompu brutalement les relations commerciales avec Monsieur [F] [D] EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER la société DECATHLON

C'est dans ces conditions que l'affaire s'est présentée devant ledit Tribunal et que les parties ont été appelées à l'audience du 26 février 2026 afin de statuer dans un premier temps sur l'incident de

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

Après avoir entendu les parties sur ce nouvel élément et sur les incidents, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 39 du code de procédure civile, a ordonné de disjoindre l'instance

Or, Monsieur [J] qui, se prévalant de l'interruption de la prescription du fait de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile en date du 7 mai 2009, a la charge de la preuve que le sort de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il s'agit bien d'un contrat au sens de l'article 1103 ancien du code civil qui qualifie de contrat unilatéral l'engagement d'une seule partie.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 11/02/2026.

EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 20 avril 2026 où

Il ressort de ce texte que, d'une part, lorsque l'action civile vise la réparation du dommage causé par l'infraction, le juge civil doit surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été définitivement statué

Civile.

PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024046939 ENTRE : SARL TELANGO, dont le siège social est 38, rue Berri - 75008 Paris – RCS de Paris n° B 445 330 806 Partie demanderesse

, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.