AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E
6a10d75ecdc6046d479f38fc
22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu que les sociétés défenderesses ont participé à la construction de l'immeuble dont expertise est sollicitée : la société ATELIER [S] L'ILE en qualité d'architecte, la société BUREAU TEC économiste
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Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
29 mai 2026
Page 5 sur 6 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PHS réplique que : L'émission des obligations était destinée au financement de l'achat du terrain, pas à la construction
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