Codes de loi français

Article R242-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal.

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article D6151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Les consultants demeurent administrativement rattachés à leur établissement d'origine.

Article R6152-634

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 87

Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés.

Article L6151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées dans un établissement autre qu'un centre hospitalier et universitaire, il effectue une activité d'expertise et de conseil portant sur

Article 34

Les médecins experts ou les consultants perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Article D6151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

La liste des membres permanents de la cellule ainsi que celle des consultants sont déterminées par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé.

Article 5

Le comité peut constituer des commissions spécialisées, présidées par un de ses membres ; pour constituer ces commissions spécialisées, le comité peut faire appel en tant que de besoin à des consultants extérieurs.

Article D6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

Article R162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 84

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.

Article R332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation.

Article R142-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et

Article R6152-631

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité,

Article R142-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection