AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les avocats ont convenu de consulter leurs clients avant d'apporter une réponse au Tribunal au plus tard le 12 décembre 2024.
Source officiellePage 1 sur 56
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] [T], en qualité de Président de la SAS A&A CONSULT, a conclu des contrats de construction de maisons individuelles sans fournir à ses clients la garantie de remboursement requise et qu'ainsi neuf clients
Source officielle