L'acte de cession du 31 mai 2023 a été signé par les parties, sans vice de consentement, elles étaient bien en accord sur la chose, sur le prix et sur les modalités de règlement, librement fixés.

La SARL Sam'dépanne établit une facture le 16 mai 2024 et réclame par acte extrajudiciaire le paiement de la somme de 10 550,08€ à parfaire à la MAIF.

La date de cessation des paiements a été reportée au 31 mars 2023.

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

Le tribunal a renvoyé le délibéré et la mise à disposition au greffe au 27 mai 2026.

plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) – avocat postulant * R.B.M.

Il produit les échanges de courriers et de mail, les factures des frais postaux et de frais d'intérim.

Partie demanderesse : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] Représentée par Maître [S] [E] Partie défenderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) à [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Maitres RUFF Stéphane MORANT

Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société et a désigné Maître [O] [M] en tant que liquidateur judiciaire

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

Le compte était créditeur de 3.887,78 euros au 31 mars 2026. L'association bénéficie d'un local mis à sa disposition gratuitement par la Ville [Localité 3]. IV.

Il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait et, sauf texte contraire, peut résulter du seul échange de consentements et, partant, être non écrit.

au greffe le 27 mai 2026, conformément à l'article 450 du CPC.

[Y] [K] -11 [Adresse 3] -1 [Adresse 4] ET * SAS [Z] CENTRE Numéro SIREN : 322668138 [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL CM&B ET ASSOCIES - Maître [P] [R] substitué par Maître FABY Lugdivine

de constat.

[H]) (SARL) [Adresse 3] Comparant par Maître Alexandra BOISRAME substituée par Maître Vincent PENARD à l'audience du 24/02/2025 Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Alain KOUYOUMDJIAN

Le tribunal constate que l'enregistrement a été réalisé à l'insu de Monsieur [C] [T], sans son consentement.

lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : ASSIGNATION Mise à charge des dirigeants de