en application de l'article 7.6 du contrat du 2 avril 2019, augmentée des intérêts légaux due à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025 ; A titre subsidiaire * Renvoyer l'affaire à une audience

Le juge des référés peut appréhender le fond, dès lors que la solution juridique est simple, évidente, qu'il n'interprète ni la loi, ni le contrat, sans jamais oublier qu'il statue seulement à titre provisoire

Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Par une ordonnance en date du 25 août 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'une contestation sérieuse.

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être

Dès lors, en conséquence de ce qui précède, il ne peut être contesté que la déclaration préalable de division n'est pas exécutoire.

sérieuse dès lors que le mandat d'[S] [V] a été révoqué le 9 septembre 2022 avec effet immédiat.

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître

Tout d'abord, cette demande s'appuie sur le même contrat et les mêmes travaux pour lesquels il a été relevé l'existence d'une contestation sérieuse ; de surcroit, faire droit à une demande d'indemnisation

litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur la clause d'indivisibilité u contrat de créditbail

C'est en l'état que l'affaire se présente, L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Sur la loi applicable [L] affirme également qu'il existerait une contestation sérieuse sur la loi applicable qui selon les termes des GAPD serait la loi indienne.

Elle ne conteste pas non plus avoir cessé de payer les échéances du contrat en février 2025.

Elle considère ainsi que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.

Attendu les dispositions de l'article 1103 et 1104 du Code Civil qui disposent : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

faire. » L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Ce contrat était conclu moyennant un loyer de 600 euros HT mensuels (720 euros TTC) pour une durée de 48 mois.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.