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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet, le 24 janvier 2022, le procès-verbal de contrôle
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
7 mai 2026
[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle
Trib. de Commerce
6a0c1453cdc6046d472a2793
12 mai 2026
DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 La SARL AZUR AUTO CONTROLE
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
DP.r n'a pas reconduit le contrat avec [K] [V] et a conclu le 2 novembre 2023 un nouveau contrat de contrôle d'accès, de gardiennage et de sécurité incendie avec la SAS [X] [L] SECURITE PRIVEE (ci-après
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
ayant entraîné une absence prolongée, des travaux dans la zone commerciale ayant perturbé l'accès et réduit la fréquentation, ainsi qu'une fermeture temporaire en fin d'année 2024 à la suite d'un contrôle
Chambre 05
69f6a357cdc6046d47651bae
22 octobre 2025
qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».
69e9f5ddcdc6046d473da237
17 avril 2026
Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI
69f6a301cdc6046d4765164d
, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
Attendu que ce dernier a souligné que cette offre de reprise partielle visait à acquérir le savoirfaire et les emplois qui sont rattachés à l'activité de la filiale [Localité 2] et qui sont nécessaires
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
participé à l'exécution du Contrat en vue de les embaucher.
6a0fa136cdc6046d4781bd9c
13 mai 2026
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 11 salariés et a réalisé
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
30 avril 2026
La SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie un salarié et avec un passif de 115 693.57 € pour un actif déclaré
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a80ecdc6046d47ac023b
5 janvier 2026
2025, l'entreprise ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assurer l'animation par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
L'analyse des offres doit donc être réalisée en fonction des critères suivants : * pérennité du projet de reprise * maintien de l'emploi * apurement du passif Sur le maintien de l'emploi.
69b562edcdc6046d47a57707
6 octobre 2025
que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Par jugement en date du 01/09/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société CENTRE DE CONTROLE
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
Il lui apparait que seule une cession rapide pourrait permettre de sauvegarder l'activité et l'emploi.
69c8f310cdc6046d47623836
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
6a326c31cdc6046d4797ab88
3 juin 2026
notamment pour la mise en œuvre d'une recherche d'une solution de cession d'actifs de la société, laquelle paraît être la solution permettant de garantir la pérennité de l'activité et la maintien des emplois
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